En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté. [2] Notification des arrêtés municipaux. [3] Prétendu détournement de pouvoir.
01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.