En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.
Un conseil municipal, qui, après la dissolution de la subdivision de sapeurs-pompiers établie dans la commune, a désigné à deux reprises les délégués de la municipalité devant faire partie de la commission d'admission des sapeurs-pompiers, n'est pas fondé à soutenir que la réorganisation de cette subdivision a été faite sans son assentiment.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.