Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juin 1916, n° 57288

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication du dossier. [2] Demande d'indemnité.

01[1] Un particulier, remplissant depuis plus de dix ans les fonctions de professeur de chant à l'école de filles d'une commune et recevant un traitement annuel de 200 francs voté par le conseil municipal, doit, bien que sa nomination n'ait pas été faite sous la forme d'un arrêté, être regardé comme un agent communal. Dès lors, l'arrêté par lequel le maire le remplace dans ses fonctions, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier ni l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée à son égard, doit être annulé comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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