En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Sociétés de tir
Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas, étant donné son imprécision, au maire d'apprécier si l'autorisation sollicitée présenterait ou non des inconvénients pour la sécurité publique.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.