Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 1916, n° 58410

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire obligatoire - Recours pour excès de pouvoir.

Est entaché d'excès de pouvoir pour violation de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté d'un maire portant "réglementation générale sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale", qui a été publié sans avoir au préalable été soumis à l'examen du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire municipale. L'énumération du décret du 18 décembre 1848 comprend, parmi les objets de la compétence de ces conseils : la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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