En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.
Un moyen tiré de la violation des garanties de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 a été rejeté, alors que le refus de communication à l'intéressé lui-même n'est pas établi, et que, si la communication a été refusée à l'avocat du requérant, une telle garantie n'est spécifiée ni dans les arrêtés qui fixent le statut des gardiens de la paix, ni dans la loi précitée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.