Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 décembre 1916, n° 46696

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

Est entachée d'excès de pouvoir la décision d'une commission départementale portant reconnaissance d'un chemin rural, alors que, antérieurement à ladite décision, l'un des riverains avait déposé à la préfecture, en exécution de l'article 124 de la loi du 5 avril 1884, le mémoire préalable à l'action judiciaire qu'il se proposait d'intenter en vue de revendiquer la propriété du sol du chemin dont il s'agit. Les riverains d'un chemin rural sont recevables à présenter une requête unique contre l'arrêté de reconnaissance dudit chemin, alors qu'ils ont un intérêt commun à l'annulation de cet arrêté.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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