Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 1916, n° 59303

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations

Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire démissionnaire, porte que le maire a, tout d'abord, remercié ses collègues, puis a déclaré qu'il ne pouvait accepter les fonctions qu'après avoir reçu l'assurance de l'administration préfectorale d'un concours plus empressé [que par le passé], pour la sauvegarde des intérêts de la commune ; le conseil municipal n'a pris aucune délibération au sujet de cette déclaration et n'a émis aucun vote au sujet des actes de l'administration supérieure.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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