REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 janvier 1917, n° 55377 56136

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée moins de trois jours francs avant la séance - Délai abrégé par le sous-préfet - Art. 48 de la loi du 5 avril 1884. [2] Séance du conseil municipal prétendue non publique - Art. 54 de la loi du 5 avril 1884. [3] Procès-verbal de la séance ne faisant pas connaître le nombre des voix pour une délibération - Vote n'ayant eu lieu ni au scrutin public, ni au scrutin secret - Art. 51 de la loi du 5 avril 1884. [4] Délibération qui porterait sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril 1908 et par une fausse application du paragraphe 16 du même article - Charges pieuses ou cultuelles grevant un legs fait à une commune - Messes.

01[1] Le maire ayant été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal à l'effet de délibérer sur une question déterminée, le délai de trois jours francs devant s'écouler entre la convocation et la séance du conseil municipal, doit être considéré comme ayant été abrégé et aucune disposition de loi ne prescrit qu'il sera fait mention au procès-verbal de la séance de l'autorisation donnée par le sous-préfet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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