Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1917, n° 55814

En bref

Sommaire

03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.

Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle le conseil municipal a prononcé la suppression de l'emploi de garde champêtre dans la commune, à raison de l'insuffisance de revenus, ensemble l'arrêté du préfet qui a refusé de prononcer la nullité de ladite délibération ; il résulte de l'instruction que cette suppression d'emploi constitue une révocation déguisée de cet employé municipal .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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