Annulation totale REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 janvier 1917, n° 57514

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Secours aux élèves indigents des écoles publiques - Refus d'extension aux élèves des écoles libres. [2],RJ2 Demande en déclaration de nullité - Décision du préfet - Formes - Avis du conseil de préfecture.

01[1] Si les conseils municipaux ont le droit de voter des secours aux élèves indigents des écoles publiques et privées de la commune, aucun texte de loi ou de règlement ne les oblige à faire participer les élèves indigents des écoles privées, au même titre que ceux des écoles publiques, aux libéralités qui ont pour but d'encourager la fréquentation assidue des classes communales. Rejet d'une objection tirée de ce que, en réservant aux enfants fréquentant les écoles laïques les avantages consentis par la commune, le conseil municipal a méconnu les lois sur l'assistance obligatoire, qui ne font aucune distinction entre les indigents : les avantages en nature ou en argent, accordés par un conseil municipal aux élèves indigents des écoles, constituent des allocations facultatives qui ne rentrent pas dans la catégorie des dépenses d'assistance auxquelles la commune est tenue de pourvoir .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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