En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.
Le sapeur-pompier qui, à l'expiration de son engagement quinquennal, n'a pas demandé à renouveler son engagement, doit être considéré comme n'étant plus sapeur-pompier à partir de cette date, et il ne doit plus continuer à figurer sur les contrôles du corps. En conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil d'administration qui l'a définitivement rayé des contrôles, presqu'une année après qu'il avait cessé son emploi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.