En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.
La concierge d'une mairie, révoquée après avoir été interrogée sur les accusations dont elle était l'objet et après avoir comparu devant un conseil de discipline, n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas reçu communication de son dossier, alors qu'elle n'a pas demandé cette communication.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.