REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 mai 1917, n° 56537

En bref

Sommaire

COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination - Agrément par le préfet - Décret du 9 juin 1913, art. 10 paragraphe 2 - Recours pour excès de pouvoir.

N'est pas entachée d'excès de pouvoir comme portant atteinte au droit de nomination des maires, consacré par l'art. 88 de la loi du 5 avril 1884, la disposition du décret du 9 juin 1913 qui prescrit que les vétérinaires préposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarrissage seront agréés par le préfet. Si la loi du 21 juin 1898 n'a pas enlevé à l'autorité municipale le droit de nommer les vétérinaires, la loi du 30 décembre 1903 [art. 26], modifiée par l'art. 63 de la loi du 17 avril 1906, relative aux indemnités accordées aux propriétaires d'animaux malades, a exigé des vétérinaires préposés les mêmes garanties que celles réclamées des vétérinaires sanitaires.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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