En bref
- Sommaire
01,rj1 commune – Agents communaux – Discipline – Procedure disciplinaire – Secrétaire de mairie révoqué verbalement
Secrétaire de mairie révoqué verbalement par le maire au cours d'une séance du conseil municipal, et sans que ce fonctionnaire ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. Annulation pour excès de pouvoir. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'avait pas été nommé par arrêté du maire.
- Thèmes
- 01,rj1 commune
- Agents communaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.