En bref
- Sommaire
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enseignement primaire - [1] Local pour l'installation d'une école publique - Location d'office par le préfet - Inscription d'office de la dépense au budget de la commune - Loi du 10 juillet 1903. [2],RJ1 Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans lequel l'école est installée. [3] Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans une commune voisine
06[1] Le préfet ayant mis en demeure le conseil municipal d'une commune de louer un immeuble convenable pour l'installation d'une école publique et cette mise en demeure étant restée sans résultat, le préfet n'excède point ses pouvoirs en inscrivant d'office au budget de la commune le montant du loyer d'un immeuble qu'il a du louer d'office.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.