En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement. [2] Indemnité due à l'instituteur révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.
01[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque l'instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, par le motif que ces deux fonctions seraient incompatibles, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.