En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Limitation du nombre des voitures de place – Détournement de pouvoir
Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale des patrons cochers.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.