En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.
02, 16-09-03 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité d'une mesure disciplinaire prise en présence d'un ensemble de faits se rattachant au service et dont la matérialité n'est pas contestée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.