Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 juin 1917, n° 59014

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

A été annulée la décision du maire subordonnant l'autorisation demandée par des sociétés publiques de défiler sur la voie publique à la condition qu'aucun ecclésiastique ne prendrait part au défilé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour justifier pareille condition, tendant, au surplus, à restreindre la liberté du port du costume ecclésiastique, conséquence de la liberté des cultes garantie par la loi du 9 décembre 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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