En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.
A été annulée la décision du maire subordonnant l'autorisation demandée par des sociétés publiques de défiler sur la voie publique à la condition qu'aucun ecclésiastique ne prendrait part au défilé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour justifier pareille condition, tendant, au surplus, à restreindre la liberté du port du costume ecclésiastique, conséquence de la liberté des cultes garantie par la loi du 9 décembre 1905.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.