En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.
Dès lors qu'un ancien pompier, qui n'appartenait plus à la subdivision, a pris part aux délibérations qui ont prononcé les radiations, faisant l'objet des requêtes, ces délibérations, irrégulières, doivent être annulées.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.