REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 octobre 1917, n° 57695

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus - Procédure - Convocation de l'intéressé.

Un sapeur-pompier, dont la demande de rengagement a été rejetée pour cause d'inaptitude physique, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions résultant des dispositions combinées des articles 11, 13 et 31 du décret du 10 novembre 1903, alors qu'une convocation a été adressée à l'intéressé dix jours avant la réunion du conseil d'administration, avec indication que l'objet de cette réunion concernait sa demande de rengagement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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