En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
Doit être annulée la décision par laquelle un maire refuse à une société de gymnastique l'autorisation de défiler sur la voie publique, alors qu'il est établi que cette décision a été motivée par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.