Commune – Finances communales : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 1442802, 71-02-01 Fermiers vendant leur production de lait à une laiterie. Les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme étant dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie qui ramassait…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 9851002, 24-01-01-02 Terrain communal où ont été édifiés des ouvrages spécialement aménagés pour l'alimentation en eau de la ville. En l'absence d'une mesure de déclassement concernant ces ouvrages, maintenant désaffectés,…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 0255903, 67-02-05-01 Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du…
- RéformationCE, 9 mars 1979, n° 9873803, 60-01-03 Artiste chargé par l'Etat par une convention de 1971 d'exécuter une sculpture destinée à la décoration d'un lycée et dont le prix devait être en partie supporté par une ville, également maître de l'ouvrage.…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0968102, 38-03 Les dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 1977 relatif à l'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte, n'ont ni pour…
- DésistementCE, 5 janv. 1979, n° 0439503, 39-04-02 La convention par laquelle une commune a chargé les requérants de la réalisation d'un lotissement a été tacitement approuvée dès lors que le délai de quarante jours prévu à l'article 312, alinéa 2, du code…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05553La demande adressée à une communauté urbaine et tendant au remboursement d'une somme encaissée à titre de contribution aux dépenses d'équipements publics par une commune qui fait partie de cette communauté urbaine,…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0076402, 16-05-03, 24-01-01-02, 39-01-02-01 Un château, acquis par une commune, qui a été ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel, au vu duquel il a été spécialement aménagé,…
Toutes les décisions
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70451Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -section de commune – Partage à titre onéreux – Renonciation – Notion
- CECE, 25 sept. 1987, n° 68536Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public -régime – Voirie communale
- CECE, 27 mai 1987, n° 65223Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé -biens sectionnaux – Partage en jouissance
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 1442802, 71-02-01 Fermiers vendant leur production de lait à une laiterie. Les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme étant dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie qui ramassait…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 9851002, 24-01-01-02 Terrain communal où ont été édifiés des ouvrages spécialement aménagés pour l'alimentation en eau de la ville. En l'absence d'une mesure de déclassement concernant ces ouvrages, maintenant désaffectés,…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 0255903, 67-02-05-01 Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du…
- RéformationCE, 9 mars 1979, n° 9873803, 60-01-03 Artiste chargé par l'Etat par une convention de 1971 d'exécuter une sculpture destinée à la décoration d'un lycée et dont le prix devait être en partie supporté par une ville, également maître de l'ouvrage.…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0968102, 38-03 Les dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 1977 relatif à l'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte, n'ont ni pour…
- DésistementCE, 5 janv. 1979, n° 0439503, 39-04-02 La convention par laquelle une commune a chargé les requérants de la réalisation d'un lotissement a été tacitement approuvée dès lors que le délai de quarante jours prévu à l'article 312, alinéa 2, du code…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05553La demande adressée à une communauté urbaine et tendant au remboursement d'une somme encaissée à titre de contribution aux dépenses d'équipements publics par une commune qui fait partie de cette communauté urbaine,…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0076402, 16-05-03, 24-01-01-02, 39-01-02-01 Un château, acquis par une commune, qui a été ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel, au vu duquel il a été spécialement aménagé,…
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0152303, 67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Usager d'une piscine municipale victime d'une blessure à l'aine du fait d'un choc avec l'un des montants verticaux de l'échelle d'accès au bassin. L'échelle dépassant de 0,80 m du terre…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 9894602, 39-01-03-03[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.].
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 9906701, 17-03-02-02-01, 24-02-04 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par le conseil municipal pour aliéner un élément du domaine privé communal [sol. impl.].
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 8851901, 30-01-02-01, 36-08-03 D'après les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 48-15 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi du 25 juillet…
- EvocationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9218102, 18-03-02, 18-07-02, 60-01-02 Commune de X ayant perçu auprès d'une société une part de la redevance d'assainissement dont la commune de Y soutient qu'elle lui était due. La créance, qui a fait l'objet d'un titre de…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9274202, 24-01-03-01, 24-01[1], 54-01-02 La règle formulée par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie…
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 93290Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Affouage
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 86234Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes – Redevance de raccordement à l'égout
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 83178Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Permission de voirie
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 80187Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses – Pouvoirs du comptable ; Comptable d'une commune n'etant pas fonde a refuser d 'executer les décisions contenues…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 89933Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Délibération par laquelle le conseil municipal a declare s'opposer a la fermeture d'un chemin etabli sur une…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1973, n° 84604Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Un passage qui n'est pas affecte a la circulation générale ne presente pas le caractere d'une voie publique…
- REJETCE, ass., 18 juill. 1973, n° 78544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; En application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964, ont ete legalement transferes au syndicat des transports de la…
- REJETCE, 23 mai 1973, n° 80331Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Contribution pour dégradation causee aux voies publiques communales ou departementales – Personne redevable
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 87541 87542Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Contestation relative a l'exercice du droit de préemption cree par l'article 69-2eme alinea du code rural
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 80544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Une délibération du conseil municipal approuvant le tableau des voies communales et mentionnant, sans en…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85629Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes ; Si, en vertu de l'article 72 de la loi du 3o decembre 1967, aucune contribution aux depenses d'equipements…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81240Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; Si les dispositions de l'article 1003 du code général des impôts, modifie par l'article 6 du décret du 6 mai 1953 ne…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 81358Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Structure defectueuse de l'ouvrage et signalisation insuffisante – Pont submersible
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81050 81051 82397Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Derapage d'un véhicule ayant cause un accident et du a la presence d'une plaque de verglas sur la chaussee…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 80594 80633Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* abandon par la commune d'un projet de construction d'h.l.m. portee de son engagement vis a vis de l 'office ; Conseil…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80486Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* consistance – Voies urbaines [ ordonnance du 7 janvier 1959 ] ; Il n'appartient pas au juge administratif…
- CECE, 14 juin 1972, n° 82994Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses..* frais de refection du cadastre ; L'article 14 du décret du 30 avril 1955 relatif a la rénovation et a la…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78791Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* commune ayant fait obstacle a l'exercice du droit de préemption d'un riverain [ art. 69-2eme alinea du code…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80114Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public..* salle de sport – Vice de conception de l'ouvrage public ; Jeune homme ayant heurte, violemment, en cours…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80889Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* chemin rural desaffecte – Non application de l'article 69 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Conseil…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80460Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* voies publiques – Occupations privatives – Conditions d'abrogation d'une permission de voirie ; La…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 77103 77104 77105 77211Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* incorporation – Absence – Galeries situees sous la voie publique ; Effondrement d'immeubles privés et…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78392 78393Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* cimetieres – Agrandissement d'un cimetiere situe a l'interieur d'une agglomeration – [ article 442 du code…
- CECE, 25 juin 1971, n° 78224Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* absence ; Parcelle qui, a supposer qu'elle appartint a une commune, n'avait a aucun moment fait l'objet…
- CECE, 25 juin 1971, n° 79507Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* fonctionnement defectueux d'un systeme d'evacuation des eaux n'engageant pas la responsabilité de la…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80919Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux – * droits des riverains ne faisant pas obstacle au declassement ; L'existence des droits,…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77646Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux.* accident survenu a un usager ; Camion s'etant engage sur un chemin rural dont la largeur…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77847Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* contrats et marches – Formation – Clause instituant une preference pour un marche ulterieur – Interpretation ; Contrat de…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 75806 7842902, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 7752401, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 6999301, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 7460103, 60-02-06, 60-04-01-02, 60-04-03-02-01 Entrepreneur ayant été irrégulièrement écarté de deux adjudications et ayant été privé de chances sérieuses d'être désigné comme adjudicataire des travaux. Responsabilité de la…
- SursisCE, 25 avr. 1969, n° 7109202, 17-04-01-01, 24-01-02, 54-04 Requérant ayant demandé l'annulation de l'arrêté municipal précisant les limites de la voie publique au droit de son immeuble, et incorporant à ladite voie une cour qu'il soutient être…
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 6400001, 16-05-03, 24-02 Commune ayant consenti sur une même parcelle de son domaine privé, deux baux emphytéotiques, le premier pour la construction d'immeubles d'habitation, le second pour l'aménagement d'un parc de…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 67672 6767301, 17-03-02-03-01[1], 17-03-02-03-01[2] Vente par une commune de l'établissement thermal lui appartenant, subordonnée notamment à la condition acceptée par les acquéreurs, que le service thermal sera exploité sans…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 6798902, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la…
- RéformationCE, 25 oct. 1918, n° 46319Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont…
- AnnulationCE, 31 juill. 1918, n° 45693En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du…
- AnnulationCE, 28 juin 1918, n° 42000Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres…
- RéformationCE, 28 juin 1918, n° 38319Le traité de concession stipulant que, dans certains cas, les dommages-intérêts, sous peine desquels le concessionnaire s'est engagé à remplir ses obligations, sont supportés sous forme d'amendes prononcées par le…
- RéformationCE, 6 févr. 1918, n° 47639C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs…
- REJETCE, 4 janv. 1918, n° 59033Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans…
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 49773Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en…
- REJETCE, 6 juill. 1917, n° 54077Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.