Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 février 1918, n° 61878

En bref

Sommaire

06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

L'article 2 du décret du 23 prairial an XII ne permettant pas aux communes d'avoir des cimetières à moins de 35 mètres de l'agglomération des habitations, doit être annulé un décret ayant autorisé une commune à acquérir pour l'agrandissement de son cimetière un terrain situé à moins de 35 mètres d'habitations faisant partie de l'agglomération urbaine d'une commune voisine, laquelle, à raison de son importance, est au nombre des agglomérations soumises à l'application de l'article 2 du décret du 22 prairial an XII .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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