En bref
- Sommaire
01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours - Délai.
Non recevabilité d'un recours formé contre la délibération de la commission départementale approuvant l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire plus de deux mois après l'affichage de ladite délibération dans la commune ; droit de propriété des riverains réservé [RJ1,RJ2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.