Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 février 1918, n° 59885

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

Un moyen tiré de ce qu'il n'appartenait pas au préfet de prendre, en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884, des mesures destinées à conserver au drapeau de la France son caractère national, a été, de même, rejeté ; le préfet n'ayant eu en vue ni d'ajouter aux prescriptions de l'arrêté du gouvernement provisoire du 7 mars 1849, ni d'édicter, en ce qui concerne le drapeau, une réglementation que ne prévoit aucun texte de loi, mais ayant seulement entendu user des pouvoirs de police locale dans l'intérêt de la sûreté et de la tranquillité publiques. A été maintenu, à ce point de vue, la disposition de l'arrêté, prohibant l'exhibition et la vente sur la voie publique de drapeaux portant un emblème, de telles exhibitions étant de nature à compromettre, d'une manière générale, la sûreté et la tranquillité publiques. Mais ont été annulées : les dispositions relatives à l'exhibition de tels drapeaux dans les édifices et emplacements librement ouverts au public, à raison de la généralité des termes employés ; à l'exhibition dans des édifices ou des emplacements ne formant pas dépendance de la voie publique, d'emblèmes correspondant à l'affectation de ces édifices ou emplacements, cette exhibition ne changeant pas de caractère par le seul fait que ces emblèmes sont associés aux couleurs nationales, dès lors qu'en eux-mêmes ce ne sont pas des emblèmes séditieux. De même a été annulée une disposition interdisant même le port isolé d'insignes aux couleurs nationales, revêtues d'emblèmes, le préfet ne pouvant qu'interdire la vente, la distribution et le port de tels insignes en vue de participer à des manifestations collectives susceptibles de troubler l'ordre .

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.