En bref
- Sommaire
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune dans laquelle, antérieurement à la loi du 15 février 1912 fonctionnait un service chargé d'assurer l'application des lois d'hygiène et de salubrité, a transformé ledit service en bureau d'hygiène conforme à la nouvelle loi, en maintenant à sa tête le directeur de l'ancien service réorganisé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.