Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 1918, n° 51403

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir. [2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers à l'intérêt du service - Base de l'indemnité.

01[1] Doit être annulé, comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'arrêté du maire portant révocation d'un secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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