REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 mars 1918, n° 47570

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant une concession antérieure à la loi du 15 juin 1906, des frais de contrôle prévus par cette loi et le décret du 17 octobre 1907.

Il a été décidé que ces frais avaient été à bon droit réclamés par la ville à la société ; d'une part, la loi n'a fait aucune distinction entre les concessions accordées antérieurement ou postérieurement à sa promulgation ; d'autre part, si, d'après le cahier des charges, la société n'était astreinte qu'à l'installation des appareils du contrôle de tension et d'isolement du réseau et de l'intensité des lampes jusqu'à concurrence d'une somme forfaitaire de 2.500 francs, ainsi qu'à l'entretien desdits appareils, les frais réclamés maintenant par la ville, ayant pour but de rémunérer l'exercice du contrôle, assuré par les agents de la municipalité, dans l'intérêt de la sécurité publique, ne faisaient pas double emploi avec ceux incombant à la société, du fait de son cahier des charges.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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