En bref
- Sommaire
04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.
Le maire peut-il interdire l'emploi et le transport d'un engrais liquide fabriqué par une usine dûment autorisée ? - Rés. nég. - Il lui appartient seulement de faire une réglementation susceptible de parer aux dangers éventuels pour la santé publique. Arrêtés rapportés depuis l'introduction du pourvoi, non-lieu à statuer , , , .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.