REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 avril 1918, n° 48401

En bref

Sommaire

06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin 1896 - Cession de clientèle - Attribution de places - Régime de l'ancienneté - Vacance - Refus d'attribution - Préfet de la Seine.

La loi du 4 juin 1896, ensemble le règlement d'administration publique du 8 octobre 1907 intervenu pour son exécution, sont-ils applicables aux abattoirs de la Villette ? - Rés. nég. - En conséquence, à défaut d'une disposition législative ou réglementaire expresse, ces abattoirs restent régis par le décret du 22 janvier 1878 . Ne peut être considérée comme constituant une réglementation susceptible d'être opposée aux intéressés, une décision d'espèce, prise pour la solution d'un cas particulier . Le facteur aux abattoirs de la Villette, qui jouissait d'un emplacement dans cet établissement et qui a cédé à son associé, non pourvu d'une place, son fonds de commerce est-il fondé, ainsi que son cessionnaire, à demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine, a refusé d'attribuer au profit de son acquéreur le poste occupé par le cédant à la criée des abattoirs ? - Rés. nég. - Les postes qui deviennent vacants, doivent être attribués aux candidats inscrits sur le registre ouvert au tribunal de commerce, en suivant la liste d'ancienneté, et les requérants ne justifient pas qu'un poste fut vacant à la date de la demande faite par le cessionnaire, ni que celui-ci fut le plus ancien des facteurs inscrits .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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