REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 avril 1918, n° 52379 56736

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers - Délibération du conseil général.

N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral portant règlement sur l'avancement du personnel des agents-voyers, par le motif que cet arrêté aurait homologué une délibération du conseil général portant sur le même objet en effet, par cette délibération, l'assemblée départementale n'a pas entendu régler de sa propre autorité, ce qui excède les limites de ses pouvoirs, les conditions d'avancement des agents-voyers, elle s'est bornée à exprimer l'avis qui lui était demandé, en donnant son assentiment à une réforme préparée par le préfet et à prendre les mesures financières que son application devait comporter. Lorsqu'un règlement relatif à l'avancement du personnel du service vicinal ne prévoit que l'avancement au choix pour l'élévation de classes des agents-voyers cantonaux, un agent-voyer cantonal n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés portant nomination à une classe supérieure d'agents-voyers moins anciens que lui. Il n'est pas en outre fondé à soutenir que ces arrêtés sont entachés d'excès de pouvoir, faute d'avoir été précédés de la communication prescrite par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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