En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.
L'opération de voirie, qui consiste à porter de 8 à 12 mètres la largeur d'une rue, en prenant cette augmentation d'un seul côté, ne peut, à raison de son importance, être effectuée par application de la législation sur l'alignement, mais seulement moyennant l'acquisition par la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des terrains nécessaires pour donner à la rue ses nouvelles limites. Doit être en conséquence annulé pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire se fondant sur le plan général d'alignement, refuse de délivrer à un riverain un alignement conforme aux limites actuelles de la rue et de l'autoriser à effectuer certains travaux confortatifs.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.