REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 avril 1918, n° 59207

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation.

Avant la loi du 5 juin 1915, en cas de mobilisation générale, les conseillers municipaux mobilisés pouvaient-ils, à raison de leur impossibilité matérielle d'assister aux séances des assemblées municipales, entrer en compte pour le calcul de la majorité fixée par l'article 50 de la loi du 5 août 1884 ? - Rés. nég. - En conséquence, a été déclarée valable une délibération prise par dix membres d'un conseil municipal, composé de vingt-trois membres en exercice dont cinq mobilisés ; a été déclarée valable une délibération portant approbation des comptes du maire et du receveur municipal, sur le vu des pièces jointes à l'appui desdits comptes, alors, qu'au cours de la délibération, personne n'a demandé la production d'autres pièces justificatives en sus de celles qui étaient présentées.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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