En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil municipal - Absence de crédits à inscrire. [2] Nomination du commissaire enquêteur.
02[1] La commission départementale a-t-elle pu, sans excès de pouvoir, prononcer, malgré l'avis défavorable du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouvera l'assiette du chemin, le classement de ce chemin comme chemin vicinal ordinaire ? - Rés. aff. - Les frais d'établissement sont couverts par le département avec subvention de l'Etat, et une commune voisine, intéressée au classement, s'est engagée à couvrir toutes les dépenses d'entretien.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.