En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire demandant un sursis agricole. [2] Formes. [3] Notification incomplète.
04[1] Du moment où les pièces du dossier n'établissent pas l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels reposent les griefs relevés, de nature à motiver l'application des sanctions, il y a lieu de rejeter la requête, le Conseil d'Etat n'étant pas juge de l'opportunité même de la mesure prise.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.