En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité.
Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.