En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat - Approbation préfectorale.
Le traité, passé entre une société et une ville, par lequel cette dernière déclare concéder et donner à bail à ladite société, pour une durée de cinquante ans, l'exploitation d'un casino et d'un établissement thermal, avec toutes les sources minérales dont la commune est propriétaire, ainsi que les terrains, bâtiments et dépendances dudit établissement, moyennant le paiement d'une redevance annuelle, n'a pas le caractère d'un bail, mais bien d'un contrat de concession d'un service public. Dès lors, ce traité peut être approuvé par le préfet, statuant sans l'assistance du conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.