Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juillet 1918, n° 56917

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du préfet non réservés. [2] Chemins sur lesquels le maire peut exercer ses pouvoirs de police - Ronces artificielles - Pose - Interdiction - Arrêté municipal.

01[1] Est entaché d'excès de pouvoir un arrêté municipal qui, à raison de la généralité des termes employés pour désigner les voies publiques, auxquelles il s'applique, ne réserve point les pouvoirs qu'il appartient au préfet d'exercer sur toutes les parties des chemins vicinaux et ruraux situés hors des agglomérations.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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