Annulation totale REJET Recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juin 1918, n° 42000

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Contrats et marches – Eclairage – Prolongation du marché – Avis préalable

Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres périodes, en faisant connaître son intention à cet égard six mois avant l'expiration de chaque période, la simple connaissance que la commune aurait pu avoir, par suite d'un ensemble de circonstances, les intentions qu'aurait eues la société concessionnaire de prolonger l'exécution de son marché ne saurait suppléer à l'absence de l'avis préalable ci-dessus indiqué.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.