En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier. [2] Conseil de discipline.
01[1] Communication du dossier demandée seulement après la notification de la décision attaquée, bien qu'offerte en temps utile : non-lieu pour l'intéressé de se prévaloir du défaut de communication.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.