En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.
02, 16-09-01-02 Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître, par voie de recours, pour excès de pouvoir, d'une requête dirigée contre une décision d'un préposé en chef d'octroi, qui a appliqué la taxe établie pour les merlans aux merlus, aux merluchons et tacauds ? - Rés. nég. - Le litige est relatif à l'application d'un article du tarif à certaines catégories de poissons et ressortit exclusivement à l'autorité judiciaire [RJ1, RJ2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.