CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 juillet 1918, n° 41918

En bref

Sommaire

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modifications - Répartition de l'actif et du passif - [1] Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à un chemin vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie. [2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause. [3] Accords entre les deux communes sur certains points. [4] Intérêts.

01[1] Cette dernière est fondée à soutenir que le montant de ces subventions, afférentes à plusieurs années, doit lui être attribué à compter de la date du décret opérant la modification territoriale, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à cette circonstance que la commune démembrée aurait employé tout ou partie de ces subventions à des dépenses ordinaires d'intérêt communal, intéressant exclusivement les territoires qui lui ont été enlevés : en effet, ces dépenses auraient dû être normalement acquittées sur l'ensemble des ressources du budget de la commune.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.