En bref
- Sommaire
COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modifications - Répartition de l'actif et du passif - [1] Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à un chemin vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie. [2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause. [3] Accords entre les deux communes sur certains points. [4] Intérêts.
01[1] Cette dernière est fondée à soutenir que le montant de ces subventions, afférentes à plusieurs années, doit lui être attribué à compter de la date du décret opérant la modification territoriale, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à cette circonstance que la commune démembrée aurait employé tout ou partie de ces subventions à des dépenses ordinaires d'intérêt communal, intéressant exclusivement les territoires qui lui ont été enlevés : en effet, ces dépenses auraient dû être normalement acquittées sur l'ensemble des ressources du budget de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.