Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 juillet 1918, n° 33789

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

Lorsqu'un receveur municipal a demandé, par application de l'article 7 du décret du 24 juin 1876, modifié par le décret du 1er août 1891, la révision de son traitement, la commune n'est pas fondée à soutenir que ce traitement doit être calculé sur le montant total effectif de la moyenne des recettes ordinaires des cinq derniers exercices, en faisant abstraction du traitement résultant d'une précédente révision : il doit être fait état de cette dernière révision, qui n'a pas été attaquée dans les délais légaux. Dans le calcul des recettes ordinaires, il ne doit pas être tenu compte du produit de coupes pratiquées dans une forêt qui est plantée d'arbres ayant tous le même âge et qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement destiné à donner à la commune des produits de bois réguliers, annuels et indéfiniment renouvelables.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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