En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.
Directeur du bureau municipal de conditionnement révoqué de ses fonctions, sans qu'il soit établi qu'il ait commis aucune faute de service susceptible de justifier la mesure prise contre lui : allocation d'une indemnité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.