En bref
- Sommaire
02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité.
Il a été alloué une somme de 100 francs, représentant la moitié de son traitement pendant six mois, à un secrétaire révoqué, en tenant compte des circonstances de l'affaire et de certaines négligences reprochées à ce fonctionnaire .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.