En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget - Ouverture de crédit.
01, 16-02-01-01 Les ouvertures de crédit votées lors de l'établissement du budget communal ne peuvent avoir d'effet que pour les fonds employés dans les conditions fixées par les lois et règlements et pour les opérations décrites dans la comptabilité du receveur municipal, et elles ne sauraient à aucun titre être regardées comme une approbation implicite des dépenses comprises dans une gestion occulte ; en conséquence, des comptables de fait, déclarés tels par des arrêts de la Cour des comptes, ne sont pas fondés à soutenir que le conseil municipal, appelé à se prononcer en vertu de l'article 812, paragraphe 2 de l'instruction générale du 20 juin 1859, sur l'intérêt communal des dépenses comprises dans le compte, a violé leurs droits, en fixant le montant des dépenses reconnues d'utilité communale à une somme inférieure au chiffre global des conventions de crédits votés par ledit conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.