Réformation RENVOIPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 octobre 1918, n° 46319

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Contrats et marches – Eaux – Concession – Rachat – Outillage d'exploitation

Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont elle avait décidé le rachat, avant d'avoir remboursé à la Compagnie concessionnaire son capital de premier établissement, elle ne pouvait néanmoins effectuer cette prise de possession qu'après avoir obtenu l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire au paiement de l'indemnité de rachat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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