Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 octobre 1918, n° 39960 39961 39962

En bref

Sommaire

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ville de Paris - Halles centrales - Mandataires - Répartition des emplacements.

Est entaché d'illégalité, comme méconnaissant les prescriptions des articles 12, 13 et 14 du décret du 8 octobre 1907, l'arrêté par lequel le préfet de la Seine, en répartissant entre des mandataires aux Halles les emplacements d'un pavillon, n'a pas suivi l'ordre même dans lequel l'importance des droits d'abri par eux acquittés plaçait les candidats aux emplacements, mais a adopté pour une catégorie d'entre eux un coefficient de majoration des droits d'abri effectivement payés. Rejet d'une objection tirée de ce que ce coefficient de majoration a été établi par une décision du préfet de police, non attaquée dans le délai légal : les intéressés sont, à toute époque, recevables à contester la légalité d'une décision qui leur fait grief, à l'occasion de l'application qui leur en est faite personnellement. Rejet d'une autre objection tirée de ce que le préfet de police aurait, d'après les articles 8 de la loi du 11 juin 1896, 12 et 13 du décret du 8 octobre 1907, le droit de fixer pour chaque pavillon, et s'il y a lieu pour chaque nature de marchandise dans un même pavillon, l'étendue du poste minimum d'après le volume des denrées et l'espace destiné à les contenir : s'il appartient au préfet de police de déterminer, en vue de la répartition des emplacements, les dimensions d'un poste minimum, ce droit ne comporte pas celui d'édicter des dispositions méconnaissant la règle générale, prise par la loi du 11 juin 1896, aux termes de laquelle l'attribution des emplacements doit être faite suivant l'importance des droits d'abri effectivement payés par les mandataires.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.